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Décisions des tribunaux
V-1.2, r. 4.1 - Règlement sur la signalisation des sentiers de véhicule hors route
Article 49
Versions de la disposition
49. À une intersection traversant un chemin public, un chemin privé ouvert à la circulation publique des véhicules routiers ou une voie ferrée, le club d’utilisateurs de véhicules hors route responsable d’un sentier doit y installer des panneaux d’arrêt obligatoire.
À un croisement de sentiers pour lequel 2 clubs d’utilisateurs de véhicules hors route ont la responsabilité de l’un des sentiers, les clubs doivent convenir de la signalisation appropriée à y installer. À défaut d’entente, des panneaux d’arrêt obligatoire doivent être installés à chacune des approches du croisement.
Il en est de même pour un croisement de sentiers mettant en cause un sentier de véhicule hors route et un autre type de sentier pour la pratique d’activité non motorisée.
